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Jean de Florette au 21éme siècle

Acte AC-127 du 03-08-1985

M.a.J le 19-11-2011

Partage entre Mesieurs VAU... J. / B.
de la parcelle AC-127
( anciennement D20)


Dans cet acte authentique établi en l'étude de Maître POU... il est consigné pour AC-127 :

" 3° Un bâtiment en nature de grange et ancienne étable, situé dans le bourg, édifié sur un terrain cadastré ainsi qu'il suit :"

section
lieudit
nature
contenance
AC
127
St Julien
sol
01 a 98 ca

 

Dans la désignation des biens vendus il est dit : un bâtiment en nature de grange et ancienne étable section AC-127 d'une superficie de 1 are 98.

Cet acte ne parle pas de passage commun ni de cour commune. De plus dans la superficie annoncée il y a juste la section AC-127 mais pas de portion de AC-128.

 

Acte AC-127 du 03-08-1985 de S.LAPLEAU pour une réelle JUSTICE
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Acte du 3 août 1985

 

Le 3 AOUT 1985

 

 

 

P A R T A G E

 

 

 

 

entre

 

Monsieur J. VAU... époux de Madame PRU...

 

et Monsieur B. VAU..., célibataire

 

Me B. POU..., Notaire

63160 BILLOM (Puy-de-Dôme)

 

 

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L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ.
Le Trois Août.
En son Etude,
Maître B. POU... Notaire à BILLOM (Puy de Dôme) soussigné,
A la requête des personnes ci-après identifiées,
A reçu le présent acte authentique qui contient :

- PARTAGE -

Entre Monsieur J. VAU... et Monsieur B. VAU....

I - IDENTIFICATION DES PARTIES CONTRACTANTES :

1° Monsieur J. VAU..., employé à la Banque de France, époux de Madame M. PRU..., demeurant à St Julien de Coppel (Puy de Dôme) lieudit "La Boissière".
Né à St Julien de Coppel le 26 Octobre 1949.
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à son mariage célébré à la Mairie de FAYET LE CHATEAU (Puy de Dôme) le 2 Septembre 1978.

D'UNE PART.

2° Monsieur B. VAU... Serrurier, célibataire majeur, demeurant à St Julien de Coppel (Puy de Dôme) au bourg.
Né à St Julien de Coppel le 21 Octobre 1951.

D'AUTRE PART.

Lesquels ont, par les présentes, procédé entre eux, au partage des immeubles leur appartenant indivisément, ainsi qu'il sera dit plus amplement lors de l'établissement de l'origine de propriété, dans la suite du présent acte.

 

II - MASSE DES BIENS A PARTAGER :

Commune de St Julien de Coppel (Puy de Dôme) :

1° Un ensemble immobilier, situé au bourg comprenant une vieille maison d'habitation en

 

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mauvais état et deux bâtiments en nature de grange, édifié sur un terrain cadastré ainsi qu'il suit :

section lieudit nature contenance
AC 117 St Julien sol 03 a 95 ca

Estimé à la somme de ... Frs (... Frs).

 

2° Une maison d'habitation, située dans le bourg, composée au sous sol de cellier et cave, au rez-de-chaussée surélevé d'une cuisine une salle de séjour et une chambre, au premier étage de deux chambres et grenier, édifiée sur un terrain cadastré ainsi qu'il suit :

section lieudit nature contenance
AC 118 St Julien sol 01 a 57 ca

Estimée à la somme de ... Frs (... Frs).

 

3° Un bâtiment en nature de grange et ancienne étable, situé dans le bourg, édifié sur un terrain cadastré ainsi qu'il suit :

section lieudit nature contenance
AC 127 St Julien sol 01 a 98 ca

Estimé à la somme de ... Frs (... Frs).

 

4° Une parcelle de terrain en nature de bois taillis, cadastrée ainsi qu'il suit :

section lieudit nature contenance
G 123 Puy Pendu Est Bois -t 07 a 15 ca

Estimée à la somme de ... Frs (.. Frs).

 

5° Une parcelle de terrain en nature de pré, cadastrée ainsi qu'il suit :

section lieudit nature contenance
AC 112 St Julien pré 15 a 95 ca

Estimée à la somme de ... Frs (... Frs).

 

6° Une parcelle de terrain en nature de jardin, cadastrée ainsi qu'il suit :

 

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section lieudit nature contenance
AC 114 St Julien jardin 06 a 77 ca

Estimée à la somme de ... Frs (... Frs).

 

7° Une parcelle de terrain en nature de vigne, cadastrée ainsi qu'il suit :

section lieudit nature contenance
ZD 66 Monlet vigne 08 a 10 ca

Estimée à la somme de ... Frs (... Frs).

 

L'ensemble des immeubles ci-dessus, formant la masse à partager, s'élève à la somme totale de ... Francs (... Frs).

 

- URBANISME -

L'immeuble sus désigné, sis sur la commune St Julien de coppel, cadastré section AC N° 117, article 1° de la masse, ayant fait l'objet d'un document d'arpentage, ci-après relaté, en vue de l'attribution entre les deux copartageants, un certificat d'urbanisme a été demandé à la direction départemental de l'équipement du Puy de Dôme, en application de l'article L 111-5 du code de l'urbanisme.
Le certificat, délivré par la subdivision de l'équipement de BILLOM, en date du 23 Juillet 1985, est assorti des conditions et réserves, ci-après entièrement rapportées :

A - Disposition d'urbanisme :
Zone où les règles générales applicables en matière d'utilisation du sol sont celles des articles L 111-1 à L 111-11, et R 111-1 à R 111-26 du code de l'urbanisme.

C - Equipement publics :
Voirie: la desserte est satisfaisante.
Eau potable: desserte satisfaisante, raccordement au réseau public obligatoire.
Assainissement: Desserte satisfaisante, raccordement obligatoire au réseau public,
Electricité : la desserte est satisfaisante.

 

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F - Formalités Administratives :
En cas de modification ou de changement de destination du bâtiment existant, un permis de construire devra être obtenu.

G - Observations diverses :
Les dispositions réglementaires précitées ne fixant pas de coefficient d'occupation des sols, les droits à construire ne sont pas limités par une règle de cette nature.
Le titulaire du certificat d'urbanisme qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la date de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir le commissaire de la république ou le, ministre compétent d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse (la non réponse au terme d'un délai de quatre mois, vaut rejet implicite).
Ledit certificat d'urbanisme demeurera ci-annexé après mention.

 

III - ORIGINE DE PROPRIETE :
Les immeubles sus désignés appartiennent en propre et à raison de moitié indivise chacun à Monsieur J. VAU... et à Monsieur B. VAU..., susnommés, copartageants aux présentes, pour leur avoir été attribués dans cette proportion, aux termes d'un acte reçu par Maître J. SAV..., prédécesseur immédiat du Notaire soussigné, le 26 Janvier 1974, publié à la conservation des hypothèques de CLERMONT FERRAND le 10 Mai 1974, volume 7099 N° 17, contenant donation entre vifs, à titre de partage anticipé, par Monsieur J. VAU... et Madame J. CHA..., son épouse, demeurant ensemble à St Julien de Coppel, de tous les biens leur appartenant en propre ou dépendant de la communauté existant entre eux, au Profit de leurs six enfants issus de leur mariage :
- Madame M. VAU... épouse de Monsieur J. AUZ..., demeurant à "Soulasse" Commune de VEYRE MONTON (Puy de Dôme).
- Monsieur L. VAU... époux de Madame CAV..., demeurant au "Gauthier" Commune de St Julien de Coppel,

 

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- Monsieur J VAU... alors célibataire, susnommé, copartageant aux présentes.
- Monsieur B. VAU... célibataire, susnommé, copartageant aux présentes.
- Monsieur R. VAU... époux de Madame VIA..., demeurant à BILLOM, 10 Rue de l'Etezon,
- Madame M. VAU... épouse de Monsieur R. TAS..., demeurant à LONGUES (Puy de Dôme).

Ladite donation partage a été faite aux conditions ordinaires et de droit, sans stipulation de soulte de part ni d'autre.

Etant ici précisé :
- Que Monsieur et Madame VAU... - CHA..., donateurs, ont fait donation entre vifs, par préciput, hors part et avec dispense de rapport du quart indivis de leurs biens à deux de Leur enfants, Monsieur J. VAU... et Monsieur B. VAU..., susnommés, en contrepartie de l'aide que ceux-ci avaient apporté sur l'exploitation de leurs parents.
- Que Monsieur et Madame VAU... - CHA... se sont réservés l'usufruit leur vie durant et jusqu'au décès du survivant d'eux, sur tous les biens donnés.
Cet usufruit s'est éteint depuis du fait de leur décès, survenu en ce qui concerne Monsieur VAU... à CEBAZAT (Puy de Dôme) le 15 Juin 1980 et en ce qui concerne Madame veuve VAU... née CHA... à CLERMONT FERRAND le 12 Décembre 1981.

Antérieurement, ces immeubles appartenaient :
- Ceux cadastrés AC 117 et AC 114, à la communauté VAU... - CHA..., par suite de l'acquisition qu'ils en avaient faite de Monsieur HAM..., suivant acte reçu par Maître J. SAV... Notaire susnommé, le 2 Mai 1947, transcrit à la conservation des hypothèques de CLERMONT FERRAND le 16 Mai 1947, volume 1512 N° 78.
- Ceux cadastrés AC 118, AC 112 et AC 127, en propre à Madame VAU... née CHA..., pour lui avoir été constitués en dot par son père Monsieur CHA..., dans son contrat de mariage reçu par Maître G. SAV..., alors Notaire à BILLOM, le 3 Décembre 1936.

 

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- celui cadastré G 123, en propre à Monsieur J. VAU..., pour lui avoir été attribué, avec d'autres biens, aux termes d'un acte reçu par Maître J. SAV..., Notaire susnommé, le 9 Février 1974, publié à la Conservation des hypothèques de CLERMONT FERRAND le 15 Février 1974, volume 6973 N° 22, contenant partage entre lui et Madame veuve MAL... née VAU..., sa sœur de biens leur appartenant en indivision.
- celui cadastré ZD 66, en propre à Monsieur J. VAU....

 

 

IV - DROITS DES PARTIES - ATTRIBUTIONS :
L'ensemble des biens formant la masse à partager s'élève à la somme de ... Francs (... Francs).
Chacun des copartageants a droit à la moitié de cette masse, soit une valeur pour chacun d'eux, de ... Francs (... Francs).

1° Il est attribué à Monsieur J. VAU..., ici présent et qui accepte, les immeubles suivants sis sur la Commune de St Julien de Coppel :
- Un bâtiment en nature de grange édifié sur un terrain cadastré ainsi qu'il suit :

section lieudit nature contenance
AC 283 St Julien sol 02 a 12 ca

Provenant de la division de l'ensemble immobilier cadastré section AC no 117 d'une superficie totale de 03 ares 95 centiares, formant l'article 1° de la masse, dont le surplus cadastré section AC N° 284 de 01 are 83 centiares, sera ci-après attribué à Monsieur B. VAU....
Ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage établi par Monsieur A. NAU..., géomètre

 

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expert à BILLOM le 16 Janvier 1985, sous le numéro 197, et telle que ladite division figure sur le plan qui demeurera ci-annexé après mention.
Ledit bâtiment estimé à ... Frs.
- Le bâtiment en nature de grange et ancienne étable, cadastré section AC N°127 "St Julien", article 3° de la masse, pour sa valeur de ... Frs.
- Le bois taillis cadastré section G 123 "Puy Pendu Est", article 4° de la masse, pour sa valeur de ... Frs.
- Le jardin cadastré section AC 114 "St Julien", article 6° de la masse, pour sa valeur de ... Frs.
- la vigne cadastrée section ZD 66 "Monlet", article 7° de la masse, pour sa valeur de ... Frs.

Ainsi qu'une soulte à recevoir, d'un montant de ... Frs
Soit, au total, une valeur de ... Frs égale au montant de ses droits.

2° Il est attribué à Monsieur B. VAU..., ici présent et qui accepte, les immeubles suivants sis sur la Commune de SAINT JULIEN DE COPPEL :
- Un bâtiment en nature de vieille maison en mauvais état avec grange attenante, l'ensemble édifié sur un terrain cadastré ainsi qu'il suit :

section lieudit nature contenance
AC 284 St Julien sol 01 a 83 ca

Provenant de la division de l'ensemble immobilier cadastré section AC no 117 d'une superficie totale de 03 ares 95 centiares, formant l'article 1° de la masse, dont le surplus cadastré section AC no 283 de 02 ares 12 centiares a été attribué ci-dessus à Monsieur J. VAU....
Ainsi qu'il résulte du document d'arpentages sus relatés établis par Monsieur NAU..., géomètre à BILLOM, le 16 Janvier 1985, sous le numéro 197 et telle que ladite division figure sur le plan qui demeurera ci-annexé après mention.

 

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Ledit bâtiment estimé à ... Frs.
- La maison d'habitation cadastrée section AC 118 "St Julien", article 2° de la masse, pour sa valeur de ... Frs.
- Le pré cadastré section AC 112 "St Julien" article 5° de la masse, pour sa valeur de ... Frs.

A charge pour lui de restituer une somme de ... Frs
Soit, déduction faite de cette somme, une valeur réelle de ... Frs égale au montant de ses droits.

 

PAIEMENT DE LA SOULTE

Ladite soulte, d'un montant de ... Francs (... Francs) a été régulièrement payée par Monsieur B. VAU... au profit de Monsieur J. VAU..., qui le reconnaît et en donne bonne et valable quittance, définitive et sans réserve.
Ledit paiement a eu lieu à l'instant même ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné.

 

PROPRIETE - JOUISSANCE

Les copartageants auront la propriété des immeubles compris dans leurs lots respectif à compter de ce jour et ils en auront la jouissance à compter d'aujourd'hui également par la prise de possession réelle, lesdits immeuble étant libres de toute location ou occupation quelconque.

 

CONDITIONS

Le présent partage a eu lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et sous celles suivantes :
1° Chacun des copartageants sera censé par l'effet déclaratif du partage, avoir succédé seul et immédiatement aux effets compris dans son attribution et profitera des droits, actions et garanties de toute nature attachés aux biens qui lui ont été attribués.

 

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2° Ils prendront les immeubles à eux attribués dans leur état actuel, sans recours contre leur copartageant, pour quelque cause que ce soit.
3° Ils feront leur affaire personnelle des vices apparentes ou occultes, pouvant exister sur ces immeubles et de toute différence qui pourrait exister entre la contenance réelle et celle qui a été indiquée, toute différence, quelle qu'elle soit, en plus ou en moins, devant faire leur profit ou leur perte, sans recours.
4° Ils souffriront les servitudes passives, continues ou discontinues, pouvant grever ces biens sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe de régulièrement établies, à leurs risques et périls, sans recours.
5° Et ils acquitteront à compter de ce jour tous impôts, contributions et charges de toute nature afférents aux immeubles compris dans leur lot.

 

DECLARATIONS D'ETAT CIVIL

Les copartageants déclarent :
- que leur état civil est bien celui qui a été indiqué en tête des présentes,
- que leur capacité civile est entière,
- que les immeubles objet du présent partage sont libres de tout privilège ou hypothèque.

 

DECLARATIONS FISCALES

Les copartageants déclarent que les immeubles objet du présent partage sont d'une valeur totale de ... Francs (... Francs).

 

FRAIS

Les frais soit la somme de ... (... Francs) sont à la charge des copartageants à raison de moitié chacun, soit ... Francs (... Francs)

 

DOMICILE

Pour l'exécution des Présentes, domicile est élu à BILLOM, en l'étude de Maître POU... Notaire soussigné.

 

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DONT ACTE rédigé sur dix pages.
FAIT ET PASSE A BILLOM, en l'étude de Maître POU... Notaire soussigné.
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ.
Le Trois Août.
Et après lecture faite, les parties ont signé avec le Notaire.
Suivent les signatures

POUR EXPEDITION

délivrée par le notaire soussigné et certifiée par lui conforme à l'original.

 

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