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Jean de Florette au 21éme siècle

Acte AC-128 du 30-11-1998

M.a.J le 25-11-2011

La famille CHO... vend à
Monsieur LAPLEAU
la parcelle AC-128 (D18 & 19 sur l'ancien cadastre)


 

Dans cet acte authentique établi en l'étude de Me MAR... il est consigné (pour AC-128) :

"Une maison d'habitation composée au rez-de-chaussée de cuisine et cuvage, au premier étage de deux chambres, grenier au dessus, dépendances attenantes en nature d'atelier, grange et cour, le tout en mauvais état, édifiée sur un terrain cadastrée section AC N° 128 lieudit " Saint Julien ", d'une contenance de 03 ares 38 centiares."

Dans la désignation des biens vendus il est bien dit : Une maison d'habitation..., grange et cour..., section AC-128, d'une contenance de 03 ares et 38 centiares.

Comment Monsieur LAPLEAU peut-il être tenu responsable du contenu de cet acte de vente authentique, passé devant un officier ministériel.

Au chapitre des servitudes il est dit: "Les vendeurs déclarent ici que l'immeuble présentement vendu, sis sur la Commune de St Julien de Coppel, cadastré section AC N° 128, est grevé d'une servitude de passage s'exerçant sur la cour de l'immeuble vendu, afin de desservir la propriété voisine, cadastrée : "- section AC N° 127 appartenant actuellement à Monsieur J. VAU... demeurant à " La Boi... " Commune de St Julien de Coppel,"

Cette servitude de passage n'existe que depuis cet acte; en effet il y a eu dol à l'encontre de Monsieur LAPLEAU par Monsieur VAU... qui prétend détenir des preuves écrites comme quoi il disposerait d'un droit de passage sur AC N°128. C'est Monsieur LAPLEAU qui a alloué cette servitude par intimidation et tromperie. Nous en voulons pour preuve que cette servitude n'est mentionnée dans aucun des actes précédents; or un acte "authentique" ne peut avoir plus de droit que l'acte qui le précède.

 

Acte AC-128 du 30-11-1998 de S.LAPLEAU pour une réelle JUSTICE
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Acte du 30 novembre 1998

 

DROIT DE TIMBRE PAYE SUR ETAT
AUTORISATION N°1 RECETTE BILLOM

 

L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT.
Le Trente Novembre,

Maître M. MAR..., Notaire soussigné, titulaire d'un Office Notarial ayant son siège à BILLOM, (Puy de Dôme), 9 Rue Ma....

A reçu cet acte contenant :

 

VENTE

PARTIES A L'ACTE

Vendeurs :

Monsieur M. CHO..., retraité, demeurant à St Julien de Coppel (Puy de Dôme), Le Bourg.
Né à St Julien de Coppel (Puy de Dôme) le 29 novembre 1909.
Veuf en premières noces et non remarié de Madame M. FOU... .
De nationalité française.
Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes.

Monsieur J. CHO..., Ouvrier MICHELIN, époux de Madame L. FOU..., demeurant à ESPIRAT (Puy de Dôme), Le Bourg.
Né à St Julien de Coppel (Puy de Dôme) le 22 mai 1936.
Soumis au régime légal ancien de la communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat préalable à son mariage célébré en la Mairie de ESPIRAT (Puy de Dôme) le 4 avril 1959.
Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.
De nationalité française.
Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes.

Madame M. CHO..., demeurant à St Julien de Coppel (Puy de Dôme), Le Bourg, épouse de Monsieur C. DON... .
Née à St Julien de Coppel (Puy de Dôme) le 25 janvier 1946.

 

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Soumise au régime légal ancien de la communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat préalable à son mariage célébré en la Mairie de St Julien de Coppel (Puy de Dôme) le 30 mars 1964.
Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.
De nationalité française.
Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes.

Monsieur B. CHO..., Dépanneur en ascenseurs, époux de Madame E. RIB..., demeurant à BILLOM (Puy de Dôme), Route de St Julien,
Né à St Julien de Coppel (Puy de Dôme) le 21 octobre 1953.
Soumis au régime légal de la communauté d'acquêts à défaut de contrat préalable à son mariage célébré en la Mairie de BILLOM (Puy de Dôme) le 31 juillet 1976.
Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.
De nationalité française.
Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes.

AGISSANT SOLIDAIREMENT.

Portant, dans cet acte, la dénomination de "VENDEUR" ou celle d’"ANCIEN PROPRIETAIRE",

 

Acquéreur :

Monsieur Sébastien Stéphane LAPLEAU, Dessinateur Projeteur, demeurant à St Julien de Coppel (Puy de Dôme), Le Bourg.
Né à CLERMONT FERRAND (Puy de Dôme) le 1er avril 1969.
Célibataire.
De nationalité française.
Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes.

Portant, dans cet acte, la dénomination de "NOUVEAU PROPRIETAIRE" ou celle d’"ACQUEREUR", qui accepte.

 

CAPACITE - PRESENCE - REPRESENTATION

Toutes Les parties sont capables.

Toutes les parties sont présentes à l'acte.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile à BILLOM en l'Etude du Notaire soussigné.

Par les présentes, le "VENDEUR" vend à l'"ACQUEREUR" qui accepte :

 

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DESIGNATION

Sur la Commune de St Julien de Coppel (Puy de Dôme), "Le Bourg".

Une maison d'habitation composée au rez-de-chaussée de cuisine et cuvage, au premier étage de deux chambres, grenier au dessus, dépendances attenantes en nature d'atelier, grange et cour, le tout en mauvais état, édifiée sur un terrain cadastrée section AC N° 128 lieudit " Saint Julien ", d'une contenance de 03 ares 38 centiares.

Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve.

 

NATURE ET QUOTITE VENDUES

Cette vente porte sur la totalité en pleine propriété de ce bien appartenant en indivision aux vendeurs dans les proportions suivantes
- à concurrence d'un quart en usufruit à Monsieur M. CHO... ,
- à concurrence du surplus, conjointement et indivisément entre eux, à Monsieur J. CHO..., Madame DON... née CHO... et Monsieur B. CHO....

 

REFERENCES DE PUBLICATION

Attestation immobilière après le décès de Madame CHO... née FOU..., établie par Me MAR... Notaire soussigné, le 22 Mars 1993, publiée à la Conservation des Hypothèques de CLERMONT FERRAND le 19 Avril 1993, volume 1993 P N° 4546.

 

PROPRIETE - JOUISSANCE

Le transfert de propriété aura lieu ce jour et, le transfert de jouissance aura lieu également ce jour par la prise de possession réelle, ce bien étant libre de toute occupation ou de toute location.

 

PRIX

Cette vente est consentie et acceptée moyennant
le PRIX principal de : ... Frs

 

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Ce prix a été payé comptant ce jour à l'ancien propriétaire qui le reconnaît et en donne quittance.

 

DONT QUITTANCE

Ce paiement ainsi quittancé a eu lieu par la comptabilité du Notaire soussigné.

 

IMPOT SUR LA MUTATION

Le nouveau propriétaire déclare :
Qu'il prend l'engagement de ne pas affecter le bien à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de ce jour,
Qu'il demande à bénéficier de la réduction de droits édictée par l'Article 710 du Code Général des Impôts.

 

PLUS-VALUES

Pour satisfaire aux dispositions légales sur les plus values immobilières, chaque vendeur déclare .
Qu'il a son domicile réel à l'adresse indiquée en tête des présentes.
Qu'il dépend du Centre des Impôts de CLERMONT FERRAND Sud.

Que le bien vendu lui appartient par succession ainsi qu'il sera plus amplement dit en L'ORIGINE.
Et, que ce bien a été évalué à ... FRANCS dans l'attestation immobilière dressée en suite du décès de Madame CHO... née FOU....

En outre, l'ancien propriétaire reconnaît avoir été avisé par le Notaire soussigné de l'obligation de déclarer, avec l'ensemble de ses revenus, la plus value éventuelle résultant des présentes.
Et, avoir reçu du Notaire soussigné toutes les explications utiles afférentes à cette obligation fiscale.
En conséquence, il fera toutes déclarations et produira toutes pièces justificatives auprès de l'Administration Fiscale compétente.

 

ASSIETTE DES DROITS

Pour déterminer l'assiette des droits de mutation dus au titre de cet acte, il est précisé ce qui suit :
Tous les frais, droits et honoraires de cet acte seront supportés par le nouveau propriétaire qui s'y oblige.
En outre, il résulte de cet acte qu'il n'existe aucune charge augmentative du prix.
Enfin, les parties déclarent que la négociation de cet acte n'a pas été confiée à un agent immobilier.

 

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CALCUL DES DROITS :

 

FIN DE LA PARTIE NORMALISEE

 

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URBANISME

Le Notaire soussigné a donné lecture au nouveau propriétaire qui le reconnaît, d'une note de renseignements d'urbanisme - qui demeurera jointe et annexée, après mention, à la minute du présent acte - délivrée par l'autorité administrative compétente le 6 mars 1998.
Le nouveau propriétaire déclare en avoir pris parfaite connaissance et faire son affaire personnelle de ces prescriptions sans recours contre l'ancien propriétaire.

 

ALIGNEMENT

Il résulte d'un certificat de situation délivré par la Mairie de SAINT JULIEN DE COPPEL, en date du 5 Mars 1998 que ce bien n'est grevé d'aucune servitude d'alignement et n'est intéressé par aucune opération de voirie.
Ledit certificat demeurera ci annexé après mention.

 

DROIT DE PREEMPTION PUBLIC

La présente mutation ne donne lieu à aucun droit de préemption public.

 

ORIGINE DE PROPRIETE

Originairement :

L'immeuble sus désigné appartenait en propre à Madame CHO... née FOU..., ci après nommée, pour lui avoir été attribué, avec d'autres biens, aux termes d'un acte reçu par Me J. SAV..., alors Notaire à BILLOM, le 25 Octobre 1945, transcrit à la conservation des Hypothèques de CLERMONT FERRAND le 17 Janvier 1946, volume 1439 N° 87, contenant donation entre vifs, à titre de partage anticipé, par Monsieur L. FOU... et Madame M. THE... son épouse, domiciliés ensemble à St Julien de Coppel, de tous les biens leur appartenant en propre ou dépendant de la communauté existant entre eux, au profit de leurs deux enfants issues de leur mariage, Madame CHO..., susnommée, et Madame J. FOU... épouse de Monsieur A. BRO..., demeurant à St Julien de Coppel.
Ladite donation partage a été faite sans stipulation de soulte de part ni d'autre mais sous diverses charges et conditions imposées par les donateurs, lesquelles se sont éteintes du fait de leur décès survenu depuis lors.

Décès de Madame CHO... née FOU...:

Madame M. FOU..., née à St Julien de Coppel le 28 Juillet 1910, épouse de Monsieur M. CHA..., est décédée en son domicile à St Julien de Coppel, au bourg, le 20 Juillet 1988, laissant pour recueillir sa succession :

 

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- son époux survivant, Monsieur M. CHO..., susnommé, vendeur aux présentes, comme commun en biens meubles et acquêts à défaut de contrat préalable à leur mariage célébré à la Mairie de St Julien de Coppel le 15 Avril 1932, usufruitier légal du quart des biens dépendant de sa succession, aux termes de l'article 767 du Code Civil ;
- et pour seuls héritiers, conjointement pour le tout et chacun pour un tiers indivises trois enfants issus de son mariage avec Monsieur M. CHO... Monsieur J. CHO..., Madame DON..., et Monsieur B. CHO..., susnommé, vendeurs aux présentes.

Ainsi que le tout est constaté dans une attestation immobilière établie après son décès par Me MAR... Notaire soussigné, le 22 Mars 1993, publiée à la Conservation des Hypothèques de CLERMONT FERRAND le 19 Avril 1993, volume 1993 P N° 4546.

 

CHARGES ET-CONDITIONS

Cette mutation a lieu sous les conditions ordinaires et de droit, et notamment sous celles suivantes que le nouveau propriétaire s'oblige à exécuter :

- Prendre le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre l'ancien propriétaire pour quelque cause que ce soit ; et notamment à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien, de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol n'étant pas garantie ; comme aussi sans recours contre l'ancien propriétaire pour l'état des constructions ; pour les vices de toute nature, apparents ou cachés, y compris les dégâts qui pourraient être apportés aux charpentes ou autres parties boisées par les termites ou autres insectes xylophages ; pour les mitoyennetés, pour erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence excédât elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte.

- Supporter les servitudes passives grevant ce bien, sauf à s'en défendre, et profiter de celles actives, le tout à ses risques et périls, sans recours contre l'ancien propriétaire déclarant, en outre, n'avoir constitué aucune servitude sur ce bien,

- Acquitter, au jour de l'entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges de toute nature mis ou à mettre sur ce bien,

Pour les impôts locaux, il est convenu :
- Concernant la Taxe Foncière, il sera procédé entre les parties au décompte jour pour jours de leur quote-part respective, en tenant compte de la date d'entrée en jouissance.
- Concernant la Taxe d'habitation, l'occupant au premier janvier de l'année en cours la supportera seul.
- Souscrire les abonnements à tous les services, l'ancien propriétaire devant, quant à lui, résilier les siens.
- Continuer ou résilier à son gré toutes polices d'assurance contre l'incendie.

 

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SITUATION DE L'IMMEUBLE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'AMIANTE

Le vendeur déclare qu'à ce jour l'immeuble est à usage d'habitation et qu'il ne comporte qu'un seul logement. Il n'entre donc pas dans le champ d'application du décret N° 96-97 du 7 Février 1996 , modifié par le décret N° 97-855 du 12 septembre 1997.

 

SERVITUDES

Les vendeurs déclarent ici que l'immeuble présentement vendu, sis sur la Commune de St Julien de Coppel, cadastré section AC N° 128, est grevé d'une servitude de passage s'exerçant sur la cour de l'immeuble vendu, afin de desservir la propriété voisine, cadastrée :
- section AC N° 127 appartenant actuellement à Monsieur J. VAU.... demeurant à " La Bo..." Commune de St Julien de Coppel,

En outre, par lettre en date du 6 Avril 1998, adressée au Notaire soussigné, qui demeurera ci-annexée après mention, Monsieur et Madame R. VAU..., demeurant à SAINT JULIEN DE Coppel, ont également revendiqué un droit de passage sur la cour de l'immeuble vendu, pour accéder à leur propriété, cadastrée section AC N° 126.

L'acquéreur déclare avoir pris connaissance de cette revendication.

 

PUBLICITE FONCIERE

Cet acte sera soumis par les soins du Notaire à la formalité unique d'enregistrement et de publicité foncière au bureau des hypothèques compétent dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires et aux frais du nouveau propriétaire.
Si ce bien est grevé d'inscriptions, l'ancien, propriétaire sera tenu d'en rapporter à ses frais mainlevées et de justifier de l'exécution de la radiation de ces inscriptions, dans les quarante jours de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

 

POUVOIRS

Les parties donnent tous pouvoirs nécessaires pour signer tous actes rectificatifs ou complémentaires à tout Clerc ou Employé du Notaire soussigné, en vue de mettre cet acte en harmonie avec tous documents d' Etat Civil, cadastraux ou hypothécaires.

 

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TITRES

Il n'est remis au nouveau propriétaire aucun ancien titre de propriété, mais il pourra se faire délivrer, à ses frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes concernant ce bien.

 

DÉCLARATIONS GENERALES

Les parties déclarent :
- Que leur identité est conforme à celle indiquée en tête des présentes.
- Qu'elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens,
- Et, que ce bien est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif, et qu'il n'est grevé d'aucun droit réel principal ou accessoire.

Ainsi que les déclarations de l'ancien propriétaire concernant les droits grevant ce bien sont confirmées sur un état hypothécaire hors formalité délivré par le Bureau des Hypothèques compétent.

 

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les comparants affirment, sous les peines édictées par l'Article 1837 du Code général des impôts, que cet acte exprime L'intégralité du prix convenu ; ils reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Le Notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance, cet acte n'est ni modifié ni contredit par une contre-lettre contenant augmentation du prix.

 

DONT ACTE EN NEUF PAGES.

La lecture de cet acte a été donnée aux parties par le Notaire soussigné qui les a fait signer.

LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS ENONCES.
En l'étude du Notaire soussigné,
Notaire et comparants ont signé le même jour cet acte comprenant :
- pages ..............................( )
- renvois ............................( )
- mots nuls .........................( )
- lignes nulles ......................( )
- chiffres nuls ......................( )
- lettres nulles .....................( )

 

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